I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
818R29.1. (Abrogé).
D. 390-2012, a. 45; D. 321-2017, a. 36.
818R29.1. Dans le présent chapitre, le coût d’un bien est déterminé sans tenir compte de l’article 851.22.15 de la Loi.
D. 390-2012, a. 45.